Document parlementaire 54K2313

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2313/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2313001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2017
Date de distribution 22/02/2017
Date d'envoi 23/02/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES MORALES A CARACTERE PUBLIC - DECLARATION DE MANDATS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | GROUPEMENT DE COLLECTIVITES | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions