Document parlementaire 54K2315

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les montants minimaux des indemnités de maladie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2315/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2315001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2017
Date de distribution 17/02/2017
Date d'envoi 23/02/2017
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire INDEMNITES DE MALADIE - MONTANTS MINIMAUX
Sous-documents
002  [410 Kb] 24/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 30/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PAUVRETE
Descripteurs Eurovoc PAUVRETE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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