Document parlementaire 54K2316

Proposition de loi modifiant l'article 145-33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre la réduction d'impôts pour libéralités aux dons faits aux communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2316/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2316001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2017
Date de distribution 21/02/2017
Date d'envoi 23/02/2017
Auteur(s) Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Commentaire DONS FAITS AUX COMMUNES - REDUCTION D'IMPOTS POUR LIBERALITES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DONATION | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | STIMULANT FISCAL

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