Document parlementaire 54K2319

Audition. Dossiers relatifs à la régularisation fiscale, introduits auprès des parquets.

Fiche complète
20/02/2017
Documents principaux 00/000-K2319/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2319001   666 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/02/2017
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 20/02/2017
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire DOSSIERS RELATIFS A LA REGULARISATION FISCALE
Date de fin 23/05/2019
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | MINISTERE PUBLIC | POLITIQUE FISCALE | PROCEDURE JUDICIAIRE | AUDITION PUBLIQUE
Mots-clés libres REGULARISATION FISCALE

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