Document parlementaire 54K2324

Proposition de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2324/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2324001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 23/02/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire DENONCIATION ATTEINTE SUSPECTEE A L'INTEGRITE - POLICIERS - ANONYMAT
Date de fin 25/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 24/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3492/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3492001 (549 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2324002   24/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542324
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | POLICE
Mots-clés libres COMITE P ET R

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Aperçu chronologique des réunions