Document parlementaire 54K2325

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur la réalisation des mesures fiscales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2017
Documents principaux 00/000-K2325/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2325001   510 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/02/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 23/02/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REALISATION DES MESURES FISCALES - COUR DES COMPTES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FISCALE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | FISCALITE | POLITIQUE FISCALE | BUDGET DE L'ETAT | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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