Document parlementaire 54K2326

Proposition de loi supprimant la période d'attente après l'expiration de la durée de validité d'un permis de conduire provisoire pour les véhicules de catégorie B.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2326/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2326001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 24/02/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE - CATEGORIE B - PERIODE D'ATTENTE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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