Document parlementaire 54K2328

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine, et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2328/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2328001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 27/02/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire REMUNERATIONS DES MANDATAIRES PUBLIQUES - PUBLICITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | INFRACTION | MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | INTERET FINANCIER DES MEMBRES | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions