Document parlementaire 54K2329

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, visant à contrôler les motifs économiques des restructurations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2329/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2329001   603 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 02/03/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire LICENCIEMENTS COLLECTIFS - MOTIFS ECON. DES RESTRUCTURATIONS - CONTROLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT COLLECTIF
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT COLLECTIF | POLITIQUE DE L'EMPLOI | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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