Document parlementaire 54K2332

Proposition de loi relative au rapport sur l'application des actes juridiques contraignants et le respect du droit primaire de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2332/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2332001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 24/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 10/03/2017
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPOSITION DROIT EUROPEEN - RAPPORT ANNUEL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 15/06/2017
Compétence 24/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542332
Descripteur Eurovoc principal DIRECTIVE CE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | COUR DE JUSTICE CE | RAPPORT D'ACTIVITE | DIRECTIVE CE | MESURE NATIONALE D'EXECUTION | PROCEDURE CE D'INFRACTION

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