Document parlementaire 54K2333

L'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge.

Fiche complète
24/02/2017
Documents principaux 00/000-K2333/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2333001   643 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 24/02/2017
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 02/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENS EN DROIT BELGE - ETAT DES LIEUX
Date de fin 23/05/2019
Analyse des interventions P542333
Descripteur Eurovoc principal DIRECTIVE CE
Descripteurs Eurovoc DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | PROCEDURE CE D'INFRACTION

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