Document parlementaire 54K2334

Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 06/07/2017
Date de la loi 18/07/2017
Date moniteur 04/08/2017
Moniteur n° 195
Moniteur erratum 15/02/2019 035
Documents principaux 00/000-K2334/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2334001   2260 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 06/03/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/03/2017
Date d'envoi 06/03/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire STATUT DE SOLIDARITE NATIONALE - VICTMES TERRORISME
Date de fin 06/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [450 Kb] 18/04/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 17/05/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
003  [466 Kb] 18/04/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 17/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
 
004  [661 Kb] 20/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 27/06/2017
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementRenate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIne, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementDamien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
 
005  [805 Kb] 30/06/2017 RAPPORT
Date de distribution 30/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry MR (AUTEUR) 
 
006  [571 Kb] 30/06/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/07/2017
 
007  [510 Kb] 04/07/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 07/09/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
 
008  [563 Kb] 06/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/07/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2335001 (463 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Thiéry, Damien MR
Calendrier 08/03/2017   EN DISCUSSION
08/03/2017   EN REUNION
10/05/2017   EN DISCUSSION
30/05/2017   EN DISCUSSION
13/06/2017   EN DISCUSSION
20/06/2017   EN DISCUSSION
20/06/2017   ADOPTE
Rapport   54K2334005   30/06/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2017   EN DISCUSSION
06/07/2017   EN REUNION
06/07/2017   ADOPTE
Compétence 06/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement. Le Gouvernement a retirée sa demande d'urgence en date du 09/03/2017.    
Analyse des interventions P542334
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | INDEMNISATION | ASSURANCE MALADIE | TERRORISME | VICTIME | SOIN DE SANTE | AIDE AUX VICTIMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions