Document parlementaire 54K2336

Proposition de loi modifiant l'article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre le tax shelter aux arts de la scène "Son et lumière" et "Mapping vidéo".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2336/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2336001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 02/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire TAX SHELTER - ARTS DE LA SCENE
Sous-documents
002  [412 Kb] 25/01/2018 ADDENDUM
Date de distribution 25/01/2018
 
003  [449 Kb] 25/05/2018 AVIS
Date de distribution 18/06/2018
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
004  [413 Kb] 18/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/02/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 31/01/2018   EN REUNION
Compétence 01/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EXONERATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc CREATION ARTISTIQUE | AIDE AUX ENTREPRISES | EXONERATION FISCALE | ARTS DU SPECTACLE | STIMULANT FISCAL | PROGRAMME AUDIOVISUEL

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