Document parlementaire 54K2338

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue de l'étendre à tous les mandataires publics ainsi que de plafonner les rémunérations pour ces mandats publics, concernant la Communauté germanophone et l'État fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2338/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2338001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 03/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire MANDATS PUBLICS - COMM. GERM. ET ETAT FEDERAL - PLAFONNER REMUNERATIONS
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/03/2017 ADDENDUM
Date de distribution 08/03/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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