Document parlementaire 54K2339

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue de l'étendre à tous les mandataires publics ainsi que de plafonner les rémunérations pour ces mandats publics, concernant la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2339/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2339001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 03/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire MANDATS PUBLICS - FLANDRE, WALLONIE ET BRUXELLES - PLAFONNER REMUNERATIONS
Sous-documents
002  [411 Kb] 07/03/2017 ADDENDUM
Date de distribution 08/03/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION WALLONNE | COMMUNAUTE FLAMANDE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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