Document parlementaire 54K2340

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 07/06/2018
Date de la loi 27/06/2018
Date moniteur 30/07/2018
Moniteur n° 178
Moniteur erratum 22/03/2019 064
Documents principaux 00/000-K2340/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2340001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 10/03/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE - EXAMENS DE REINTEGRATION
Date de fin 07/06/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 31/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 01/06/2017
 
003  [410 Kb] 15/03/2018 ADDENDUM
Date de distribution 16/03/2018
 
004  [428 Kb] 23/05/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 25/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilles, Foret MR (AUTEUR) 
 
005  [522 Kb] 31/05/2018 RAPPORT
Date de distribution 31/05/2018
Auteur(s) Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
 
006  [428 Kb] 31/05/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/05/2018
 
007  [433 Kb] 07/06/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/06/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Burton, Emmanuel MR
Calendrier 07/03/2018   EN DISCUSSION
07/03/2018   EN REUNION
23/05/2018   EN DISCUSSION
23/05/2018   ADOPTE
Rapport   54K2340005   31/05/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/06/2018   EN DISCUSSION
07/06/2018   EN REUNION
07/06/2018   ADOPTE
Compétence 02/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542340
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions