Document parlementaire 54K2342

Proposition de loi supprimant la période d'attente après l'expiration de la durée de validité d'un permis de conduire provisoire pour les véhicules de catégorie B.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2342/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2342001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 07/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 10/03/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire PERMIS CONDUIRE PROVISOIRE - EXPIRATION DUREE VALIDITE - PERIODE D'ATTENTE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 07/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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