Document parlementaire 54K2349

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin de donner plein effet à l'autonomie constitutive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2349/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2349001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 09/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire ENTITES FEDEREES - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc REFORME INSTITUTIONNELLE | COMPETENCE INSTITUTIONNELLE | AUTONOMIE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

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