Document parlementaire 54K2355

Proposition de loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité par les membres de la police intégrée.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2355/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2355001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2017
Date de distribution 14/03/2017
Date d'envoi 23/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Commentaire POLICE INTEGREE - DENONCIATION D'UNE ATTEINTE SUSPECTEE A L'INTEGRITE
Date de fin 25/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 24/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3492/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3492001 (549 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2355002   24/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542355
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | POLICE
Mots-clés libres COMITE P ET R

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