Document parlementaire 54K2356

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pensions alimentaires après la cessation d'une cohabitation légale, la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2356/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2356001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2017
Date de distribution 13/03/2017
Date d'envoi 23/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire SECAL - CESSATION D'UNE COHABITATION LEGALE - PENSIONS ALIMENTAIRES
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/12/2018 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | NOTAIRE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | UNION CIVILE

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