Document parlementaire 54K2358

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations que perçoivent les sénateurs pour des mandats liés à la politique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2358/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2358001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2017
Date de distribution 14/03/2017
Date d'envoi 23/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire SENATEURS - MANDATS LIES A LA POLITIQUE - PUBLICATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | SALAIRE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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