Document parlementaire 54K2363

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2363/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2363001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 21/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire MANDATS A CARACTERE PUBLIC - TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS
Sous-documents
002  [410 Kb] 23/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 24/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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