Document parlementaire 54K2368

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2368/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2368001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2017
Date de distribution 14/03/2017
Date d'envoi 23/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE DES MANDATS PUBLICS - MONTANT BRUT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | MANDAT ELECTIF | BASE DE DONNEES | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions