Document parlementaire 54K2370

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement de centimes additionnels à l'impôt des sociétés au profit des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2370/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2370001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2017
Date de distribution 14/03/2017
Date d'envoi 23/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - COMMUNES - CENTIMES ADDITIONNELS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT FISCAL | FINANCES LOCALES | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES

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