Document parlementaire 54K2372

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2372/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2372001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2017
Date de distribution 15/03/2017
Date d'envoi 23/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CAPACITE PERSONNE PROTEGEE - EXERCICE DES DROITS POLITIQUES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Uyttersprot, Goedele N-VA
Calendrier 16/10/2018   EN DISCUSSION
16/10/2018   EN REUNION
24/10/2018   EN DISCUSSION
06/11/2018   EN DISCUSSION
13/11/2018   EN DISCUSSION
20/11/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HANDICAPE MENTAL | DROITS POLITIQUES | CAPACITE JURIDIQUE

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