Document parlementaire 54K2376

Proposition de loi visant à instaurer la possibilité d'immobilisation des véhicules automoteurs saisis dans le cadre d'une saisie-exécution mobilière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2376/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2376001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2017
Date de distribution 24/03/2017
Date d'envoi 30/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE-EXECUTION MOBILIERE - IMMOBILISATION VEHICULES AUTOMOTEURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | SAISIE DE BIENS | VEHICULE

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