Document parlementaire 54K2378

Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 21/09/2017
Date de la loi 02/10/2017
Date moniteur 24/10/2017
Moniteur n° 259
Moniteur erratum 23/03/2018 072
Documents principaux 00/000-K2378/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2378001   1642 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/03/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/03/2017
Date d'envoi 22/03/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PENSIONS - PERIODES D'ETUDES - HARMONISATION
Date de fin 21/09/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [471 Kb] 18/04/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 21/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
 
003  [439 Kb] 25/04/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
004  [125 Kb] 02/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 09/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
005  [508 Kb] 09/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 22/05/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
006  [927 Kb] 17/05/2017 RAPPORT
Date de distribution 17/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
007  [579 Kb] 17/05/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/05/2017
 
008  [626 Kb] 16/08/2017 RAPPORT
Date de distribution 17/08/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulie, de Groote (AUTEUR) 
CONFLIT D'INTERET / BELANGENCONFLICT
 
009  [431 Kb] 18/09/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 19/09/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
010  [434 Kb] 21/09/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 25/09/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
 
011  [491 Kb] 21/09/2017 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 02/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
012  [584 Kb] 21/09/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/09/2017
 
013  [511 Kb] 21/09/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 28/09/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
014  [589 Kb] 21/09/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/09/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Calendrier 28/03/2017   EN REUNION
18/04/2017   EN DISCUSSION
25/04/2017   EN DISCUSSION
02/05/2017   EN DISCUSSION
09/05/2017   EN DISCUSSION
09/05/2017   ADOPTE
21/09/2017   EN DISCUSSION
21/09/2017   ADOPTE
21/09/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2378006   17/05/2017   20170921 54K2378011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN
21/09/2017   EN DISCUSSION
21/09/2017   EN REUNION
21/09/2017   ADOPTE
21/09/2017   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 30/03/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
21/09/2017   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542378
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DUREE DES ETUDES | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions