Document parlementaire 54K2379

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	21/03/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	11/05/2017
Documents principaux	00/000-K2379/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2379001   827 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	21/03/2017
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	28/03/2017
Date d'envoi	21/03/2017
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION - FEDERATION DE RUSSIE - IMPOTS
Date de fin	11/05/2017
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [486 Kb] 27/04/2017 RAPPORT Date de distribution 05/05/2017 Auteur(s) Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)    003  [410 Kb] 27/04/2017 TEXTE ADOPTE Date de distribution 27/04/2017   004  [428 Kb] 11/05/2017 TEXTE ADOPTE Date de distribution 17/05/2017
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier	26/04/2017   EN DISCUSSION 26/04/2017   EN REUNION 26/04/2017   ADOPTE
Rapport	54K2379002   27/04/2017
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	11/05/2017   EN DISCUSSION 11/05/2017   EN REUNION 11/05/2017   ADOPTE
Compétence	21/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542379
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | FRAUDE FISCALE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | RUSSIE

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