Document parlementaire 54K2380

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2380/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2380001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2017
Date de distribution 23/03/2017
Date d'envoi 30/03/2017
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE - CONDITIONS - STATUT DE LA VICTIME
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME

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