Document parlementaire 54K2385

Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/05/2017
Date de la loi 31/05/2017
Date moniteur 22/06/2017
Moniteur n° 162
Moniteur erratum 28/09/2017 238
Documents principaux 00/000-K2385/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2385001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2017
Date de distribution 27/03/2017
Date d'envoi 30/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ZONES DE POLICE - CANDIDATURE A UN MANDAT - CONDITION D'AGE
Date de fin 11/05/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 19/04/2017 ADDENDUM
Date de distribution 20/04/2017
 
003  [484 Kb] 04/05/2017 RAPPORT
Date de distribution 04/05/2017
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
 
004  [410 Kb] 03/05/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2017
 
005  [428 Kb] 11/05/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/05/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 26/04/2017   EN DISCUSSION
26/04/2017   EN REUNION
26/04/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2385003   04/05/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/05/2017   EN DISCUSSION
11/05/2017   EN REUNION
11/05/2017   ADOPTE
Compétence 23/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542385
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | STATUT DU PERSONNEL

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Aperçu chronologique des réunions