Document parlementaire 54K2389

Proposition de loi portant création d'une Commission permanente de suivi de la politique d'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2389/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2389001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2017
Date de distribution 27/03/2017
Date d'envoi 20/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Commentaire POLITIQUE DE RETOUR DES ETRANGERS - COMMISSION PERMANENTE DE SUIVI
Sous-documents
002  [422 Kb] 20/02/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky CD&V
Calendrier 20/02/2018   EN DISCUSSION
20/02/2018   EN REUNION
Compétence 27/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | DROIT DES ETRANGERS | MIGRATION DE RETOUR | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions