Document parlementaire 54K2394

Nomination de deux membres suppléants non-notaires de la Commission de nomination pour le notariat de langue française.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/2017
Vote Chambre 20/04/2017
Vote candidature 20/04/2017
Documents principaux 00/000-K2394/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2394001   427 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/04/2017
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 18/04/2017
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire NOMINATION 2 MEMBRES SUPPLEANTS NON-NOTAIRES - COMM. NOMINATION LANGUE FR.
Date de fin 20/04/2017
Statut 21
Analyse des interventions P542394
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | NOTAIRE | POUVOIR DE NOMINATION

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