Document parlementaire 54K2396

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/07/2018
Date de la loi 30/07/2018
Date moniteur 12/09/2018
Moniteur n° 215
Moniteur erratum 03/01/2019 002
Documents principaux 00/000-K2396/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2396001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 30/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2017
Date de distribution 19/04/2017
Date d'envoi 20/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CANDIDATS GARDIENS DE LA PAIX - EXAMEN
Date de fin 19/07/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [421 Kb] 27/06/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/2018
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementBrecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementVeerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
 
003  [512 Kb] 05/07/2018 RAPPORT
Date de distribution 10/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementNawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
 
004  [431 Kb] 05/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/07/2018
 
005  [434 Kb] 19/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ben Hamou, Nawal PS
Calendrier 27/06/2018   EN DISCUSSION
27/06/2018   EN REUNION
04/07/2018   EN DISCUSSION
04/07/2018   ADOPTE
Rapport   54K2396003   05/07/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/2018   EN DISCUSSION
17/07/2018   EN REUNION
19/07/2018   ADOPTE
Compétence 30/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542396
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXAMEN | ORDRE PUBLIC | SECURITE PUBLIQUE | CONCOURS ADMINISTRATIF

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Aperçu chronologique des réunions