Document parlementaire 54K2397

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer des incompatibilités supplémentaires pour le président du Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2397/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2397001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 30/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2017
Date de distribution 19/04/2017
Date d'envoi 20/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire PRESIDENT DU SENAT - INCOMPATIBILITES SUPPLEMENTAIRES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PRESIDENT DU PARLEMENT | CUMUL DE MANDATS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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