Document parlementaire 54K2401

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux centres publics d'action sociale en ce qui concerne l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents en cas d'admission dans une maison de retraite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2401/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2401001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 31/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2017
Date de distribution 04/04/2017
Date d'envoi 27/04/2017
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire ADMISSION DANS MAISON DE RETRAITE - CPAS - OBLIGATION ALIMENTAIRE ENFANTS
Sous-documents
002  [409 Kb] 19/04/2017 ADDENDUM
Date de distribution 20/04/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE | SOLIDARITE FAMILIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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