Document parlementaire 54K2403

Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/05/2017
Date de la loi 25/06/2017
Date moniteur 10/07/2017
Moniteur n° 175
Moniteur erratum 07/12/2017 295
Moniteur erratum 16/02/2018 039
Documents principaux 00/000-K2403/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2403001   1319 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 04/04/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/04/2017
Date d'envoi 04/04/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRANSSEXUALITE - ENREGISTREMENT SEXE - CHANGEMENT PRENOM
Date de fin 24/05/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [466 Kb] 02/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 08/05/2017
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementFabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnnick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
 
003  [468 Kb] 09/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 23/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
 
004  [977 Kb] 19/05/2017 RAPPORT
Date de distribution 19/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
005  [489 Kb] 19/05/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/05/2017
 
006  [438 Kb] 23/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 23/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
007  [436 Kb] 24/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 01/06/2017
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnnick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
008  [491 Kb] 24/05/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/05/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 18/04/2017   EN REUNION
25/04/2017   EN DISCUSSION
09/05/2017   EN DISCUSSION
09/05/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2403004   19/05/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/05/2017   EN DISCUSSION
24/05/2017   EN REUNION
24/05/2017   ADOPTE
Compétence 04/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542403
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | MINORITE SEXUELLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions