Document parlementaire 54K2418

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2017
Date de la loi 03/09/2017
Date moniteur 11/09/2017
Moniteur n° 223
Moniteur erratum 03/10/2022 246
Documents principaux 00/000-K2418/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2418001   1158 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/06/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROFESSIONS COMPTABLES ET FISCALES
Date de fin 20/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [443 Kb] 05/07/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
003  [561 Kb] 14/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 14/07/2017
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
004  [522 Kb] 14/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2017
 
005  [525 Kb] 20/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 05/07/2017   EN DISCUSSION
05/07/2017   EN REUNION
05/07/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2418003   14/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2017   EN DISCUSSION
19/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   ADOPTE
Compétence 22/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542418
Descripteur Eurovoc principal COMPTABLE
Descripteurs Eurovoc COMPTABLE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres CONSEILLER FISCAL

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Aperçu chronologique des réunions