Document parlementaire 54K2422

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de l'interdiction de l'utilisation, à des fins politiques partisanes, des moyens, facilités ou crédits mis à la disposition des groupes parlementaires ou des parlementaires par une assemblée parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2422/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2422001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2017
Date de distribution 21/04/2017
Date d'envoi 27/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire GROUPES PARLEMENTAIRES OU PARLEMENTAIRES UTILISATION FINS POLITIQUES PART.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | GROUPE POLITIQUE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | PARTI POLITIQUE

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