Document parlementaire 54K2423

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives afin d'établir des incompatibilités supplémentaires pour les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2423/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2423001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2017
Date de distribution 21/04/2017
Date d'envoi 27/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire BOURGMESTRES, ECHEVINS, PRESIDENTS DE CPAS INCOMPATIBILITES SUPPLEMENTAIRES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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