Document parlementaire 54K2424

Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'autodétermination des personnes trans et à permettre une adaptation de la législation relative à la transsexualité afin qu'elle soit conforme aux principes de Yogyakarta.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2017
Documents principaux 00/000-K2424/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2424001   508 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/04/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/04/2017
Date de distribution 20/04/2017
Date d'envoi 27/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Commentaire TRANSSEXUALITE - DROIT A L'AUTODETERMINATION - PRINCIPES DE YOGYAKARTA
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DISCRIMINATION SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | DROITS DE L'HOMME | MINORITE SEXUELLE | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions