Document parlementaire 54K2434

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne la vente de l'armement collectif des autorités habilitées à porter des armes en service.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2434/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2434001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 26/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2017
Date de distribution 26/04/2017
Date d'envoi 04/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | POLICE | ARMEMENT

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