Document parlementaire 54K2438

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin d'établir des incompatibilités supplémentaires pour les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2438/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2438001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2017
Date de distribution 28/04/2017
Date d'envoi 04/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTAIRE UE - INCOMPATIBILITE BOURGMESTRE, ECHEVIN, PRESIDENT DE CPAS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE EUROPEEN | ELU LOCAL | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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