Document parlementaire 54K2439

Révision de la Constitution. Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2439/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2439001   435 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/04/2017
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 02/05/2017
Date d'envoi 27/04/2017
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire TITRE II DE LA CONSTITUTION - DROIT A LA SECURITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE

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