Document parlementaire 54K2447

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, instaurant un régime transitoire permettant l'exercice autonome de la psychothérapie sur base de la reconnaissance de l'expérience acquise avant juillet 2016.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2447/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2447001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2017
Date de distribution 02/05/2017
Date d'envoi 11/05/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire EXERCICE AUTONOME DE LA PSYCHOTHERAPIE - REGIME TRANSITOIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PSYCHOLOGIE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | PSYCHOLOGIE | SANTE MENTALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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