Document parlementaire 54K2457

Proposition de loi instaurant une obligation d'information pour les responsables d'établissements pénitentiaires lors de la mise en liberté de foreign terrorist fighters.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2457/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2457001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 04/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2017
Date de distribution 08/05/2017
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FOREIGN TERRORIST FIGHTERS - MISE EN LIBERTE - OBLIGATION D'INFORMATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 11/05/2017
Compétence 04/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542457
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET | TERRORISME

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