Document parlementaire 54K2467

Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 13/07/2017
Date de la loi 21/07/2017
Date moniteur 03/08/2017
Moniteur n° 193
Moniteur erratum 20/03/2018 069
Documents principaux 00/000-K2467/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2467001   581 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/05/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 01/06/2017
Date d'envoi 16/05/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS RECRUTES PAR DES MISSIONS BELGES : IMPOSITION
Date de fin 13/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [412 Kb] 29/06/2017 FARDE
Date de distribution 29/06/2017
AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [406 Kb] 29/06/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/06/2017
 
004  [429 Kb] 13/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 27/06/2017   EN DISCUSSION
27/06/2017   EN REUNION
27/06/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 27/06/2017   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2017   EN DISCUSSION
13/07/2017   EN REUNION
13/07/2017   ADOPTE
Compétence 16/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542467
Descripteur Eurovoc principal DOUBLE IMPOSITION
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | CONVENTION FISCALE | PROFESSION DIPLOMATIQUE

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Aperçu chronologique des réunions