Document parlementaire 54K2468

Proposition de loi réglant la participation de dirigeants étrangers à des activités politiques menées en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2468/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2468001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 10/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2017
Date de distribution 16/05/2017
Date d'envoi 18/05/2017
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire DIRIGEANTS ETRANGERS - ACTIVITITES POLITIQUES EN BELGIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT INTERNATIONAL | INGERENCE | SECURITE PUBLIQUE | SOUVERAINETE NATIONALE

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