Document parlementaire 54K2472

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 13/07/2017
Date de la loi 21/07/2017
Date moniteur 22/08/2017
Moniteur n° 208
Documents principaux 00/000-K2472/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2472001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 11/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2017
Date de distribution 17/05/2017
Date d'envoi 18/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire CONTRIBUTION ALIMENTAIRE - AUTORISATION DE PERCEVOIR - MENTION JUGEMENTS
Date de fin 13/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [422 Kb] 20/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
003  [520 Kb] 07/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 07/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
004  [423 Kb] 07/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2017
 
005  [428 Kb] 13/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Calendrier 27/06/2017   EN DISCUSSION
27/06/2017   EN REUNION
27/06/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2472003   07/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2017   EN DISCUSSION
13/07/2017   EN REUNION
13/07/2017   ADOPTE
Compétence 11/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542472
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | OBLIGATION ALIMENTAIRE | SAISIE DE BIENS

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Aperçu chronologique des réunions