Document parlementaire 54K2477

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2477/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2477001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2017
Date de distribution 17/05/2017
Date d'envoi 24/05/2017
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire INCOMPATIBILITES - DECUMUL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MANDAT ELECTIF | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions