Document parlementaire 54K2478

Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2478/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2478001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2017
Date de distribution 17/05/2017
Date d'envoi 24/05/2017
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire MINISTRES - MEMBRES CHAMBRE - PLAFOND INDEMNITES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE REVENUS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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